FFF

1.       Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société C Fait, Entreprise sous le statut d’entreprise individuelle établie au 996, Rue de la Plaine 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT, Siret n° 83276549900013 et représentée par Jessica VALENTIN.

2.       Prestations

L’entreprise  propose des prestations ponctuelles ou régulières de services liés à la gestion d’entreprise

Le prestataire utilise des logiciels tel que Drop box (ou similaire) et teamviewer (ou similaire) en accord avec son client ainsi que des éléments cités dans la politique de confidentialité.

3.       Engagement

L’entreprise s’engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées par le client lors de la prise de commande dans une confidentialité complète.

Le client s’engage à respecter et à ne pas diffuser ou transmettre ou à commercialiser les outils matériels et/ou immatériels fournis pas le prestataire. Les matrices et les supports fournis, quels qu’ils soient resteront la propriété du prestataire et le client s’engage à collaborer en toute confidentialité.

4.       Lieux

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l’entreprise, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Des prestations de formations autonomes seront disponibles en réseau.

5.       Devis et commande

La demande de prestations de services individuelle est précédée d’un devis gratuit (validité : 1 mois) établi par l’entreprise sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’entreprise, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV. Un acompte de 100 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement ou pour toutes prestations ≥100€. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’entreprise tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, le prestataire s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6.       Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans TVA (article 293-B du CGI ). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière, de déplacement  et/ou de livraison applicables au jour de la commande. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

7.       Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.       Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 100% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

  • Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que e Secrétariat pourrait réclamer. En outre, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

  1. Clause de réserve de propriété

Le prestataire met à la disposition du client des supports de travail. Ces supports restent la propriété de Jessica VALENTIN et ne devront en aucun faire l’objet de diffusion.

  1. Clause de confidentialité

 Le prestataire et le client s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité  de l’entreprise ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

12.   Force majeure et Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

de l’entreprise s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. de l’entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence de l’entreprise de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence de l’entreprise de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

13.   Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

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