MICRO–ENTREPRISE : Protéger votre patrimoine, c’est possible !

MICRO–ENTREPRISE : Protéger votre patrimoine, c’est possible !

Vous souhaitez protéger votre patrimoine? Que diriez-vous si je vous proposais de le faire sans changer votre avantage de gestion simplifiée. Vous restez Micro-entrepreneur, mais vous protégez vos biens personnels.

En micro entreprise, vous êtes automatiquement responsables de vos dettes professionnelles. Ça veut dire que si votre entreprise a des dettes et que vous ne pouvez pas les payer, c’est vous qui devez payer personnellement.  Autrement dit, vos biens propres peuvent être saisis.

« Je ne comprends pas ce manque d’informations »

Le manque d’information sur ce sujet est dommage et incompréhensible. Cette information devrait être donnée avant d’être immatriculé! Beaucoup croient qu’il faut avoir une SARL ou une SAS pour ne pas être saisi. Alors que ce n’est pas du tout!

Si vous avez lu « Les 3 points fondamentaux pour faire évoluer votre entreprise », vous avez donc compris qu’en ME, vous êtes en entreprise individuelle.

Par obligation, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela veut dire que vous êtes indéfiniment responsables de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.

Vous souhaitez changer tout ça ?

Et bien, c’est parti !


1-Protéger son patrimoine en conservant sa micro


Oui, c’est possible. En plus, il y a très peu de formalités administratives. Et c’est très rapide.

Comme maintenant vous avez lu l’article « Les 3 points fondamentaux pour faire évoluer votre entreprise », vous avez donc compris que microentreprise était un régime fiscal et pas un statut. Le statut est l’entreprise individuelle régime micro:

Vous êtes En Entreprise Individuelle au régime Microentreprise !

Maintenant que je vous ai rafraichi la mémoire, et que vous avez compris que vous êtes bien en entreprise individuelle, je vous explique le principe :

Le principe est de passer en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité. C’est-à-dire que vous passez de EI régime microentreprise à EIRL régime micro entreprise. Vous conservez donc le régime micro.

Votre gestion et votre comptabilité ne changeront pas. Mais votre patrimoine sera protégé !


2-Protéger son patrimoine, mais comment ?


Pour protéger votre patrimoine et donc passer en EIRL, vous devez  envoyer une déclaration d’affectation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend votre entreprise.

Le formulaire est disponible sur le site du CFE, ou alors, bah, je vous ai tout mis en dessous 😉

Je vous guide étape par étape :

  1. Téléchargez et compléter le formulaire P2-P4
  2. Télécharger et compléter le formulaire PEIRL (dépend de votre activité)
    • Pour une activité artisanale ou commerciale, y compris sous le statut de la micro-entrepris, il faut remplir le formulaire P EIRL CMB
    • Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale, c’est le formulaire P EIRL micro-entrepreneur
  3. Établir une déclaration d’affectation, voici un modèle

Vous transmettez le tout au RCS (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ou alors auprès de votre CFE, qui transmettra vos documents.


3- Protéger mon patrimoine, ça va changer quoi ?


D’abord ce qui ne change pas en EIRL Micro :

  • Vous conservez l’avantage d’une comptabilité simplifiée.
  • Vos charges sont les mêmes
  • Les seuils du Chiffre d’affaire ne changent pas
  • Les seuils de TVA sont les mêmes

Ce qui change en EIRL Micro :

  • Votre responsabilité est limitée à votre activité professionnelle
  • Un compte bancaire dédié à l’entreprise est obligatoire (obligatoire au bout d’un an)
  • Vos documents devront porter la mention « Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée » ou tout simplement « EIRL »
  • Chaque année, au 31 décembre, vous devez envoyer un relevé actualisant votre déclaration d’affectation. (modèle du relevé disponible sur Légifrance et téléchargeable à la fin de leur article)

4- Les inconvénients


  • Si dans votre déclaration d’affectation vous faites mention d’un bien dont la valeur est supérieure à 30 000€, une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un notaire est nécessaire. Cela engendre des frais
  • Ou si vous incluez un bien immobilier, il faut faire appel à un notaire. Et cela engendre des frais également.
  • En mentionnant un bien commun ou en indivision dans la déclaration, il vous faut l’accord de votre conjoint ou de l’indivisaire.
  • Passer d’une Entreprise Individuelle à une EIRL vous coutera entre 50€ et 100€ selon les cas.

Maintenant vous êtes prêts à protéger votre patrimoine ! Si vous avez des questions pour remplir les formulaires, posez les dans les commentaires

A bientôt

Source formulaire : service public.fr

Autres sources : Légifrance et service public

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